Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, telle que modifiée par les avenants no 34 du 16 décembre 1993 et no 36 du 1er décembre 1994, les dispositions de :

- l'accord relatif à l'organisation du temps de travail du 20 mai 1997 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

- l'accord relatif à l'application de l'accord national interprofessionnel modifié du 6 septembre 1995 et à l'indemnité de départ à la retraite du 20 mai 1997 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

L'article 2 de la section 1 relatif aux modalités de départ en retraite dans le cadre de l'accord national interprofessionnel modifié du 6 septembre 1995 est étendu sous réserve du respect des obligations de recherche de reclassement interne en cas de licenciement pour motif économique résultant des articles L. 321-1 et suivants du code du travail, et de la priorité de réembauchage prévue à l'article L. 321-14 du code du travail.

Les premier et deuxième alinéas du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de l'article 6 modifiant l'article 31 de la convention collective nationale relatif à l'indemnité de départ à la retraite sont étendus, sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 du code du travail.

Les premier, deuxième et quatrième tirets du premier alinéa du paragraphe 2 modifiant l'annexe 1 de l'article 31 de la convention collective nationale Cadres sont étendus, sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 du code du travail.

Les premier, deuxième et quatrième tirets du premier alinéa du paragraphe 3 modifiant l'annexe 5 de l'article 31 de la convention collective nationale Agents de maîtrise et techniciens sont étendus, sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 du code du travail.