Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 7 octobre 1994, est fixé le modèle du formulaire << déclaration trimestrielle relative à la cotisation d'assurance maladie assise sur la prime d'assurance obligatoire en matière de véhicules terrestres à moteur >> S. 9204 (1), enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3964.