Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. François Bonnelle, haut fonctionnaire chargé des mesures de défense auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, tous actes,
arrêtés et décisions en matière de défense civile, à l'exclusion des décrets.