Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilités des autorités locales et nationales
Art. 4. - Le directeur de la nature et des paysages, le directeur général de l'alimentation, les préfets et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.