Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Reiller, Mme Paule Fosse, administrateur civil, et Mme Anne-Françoise Tissier, magistrat,

reçoivent délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 22 mai 1991 susvisé.