EN APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 75600 DU 10-07-1975 LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL SUSMENTIONNE SONT ETENDUES A L'ENSEMBLE DES FAMILLES PROFESSIONNELLES CONCERNEES.

LES COTISATIONS PREVUES DANS L'ACCORD SUSMENTIONNE SERONT,CONFORMEMENT A L'ART. 3 DE LA LOI SUSVISEE PRELEVEES AU BENEFICE DE L'ASSOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DES FRUITS ET LEGUMES TRANSFORMES,QUI PEUT CHARGER L'ASSOCIATION FRANCAISE INTERPROFESSIONNELLE POUR LA TRANSFORMATION DES FRUITS ET LEGUMES A DESTINATIONS MULTIPLES (AFIDEM) DE TOUT OU PARTIE DES OPERATIONS MATERIELLES AFFERENTES A LEUR PRELEVEMENT.