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ARRÊTÉ du 7 octobre 1988

Article 1

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Article 1

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure (quatre annexes) mise à jour le 1er février 1985, les dispositions de l'avenant n° 24 du 6 juin 1988 à la convention collective susvisée, à l'exclusion :

des termes " au moins trois mois " figurant au premier alinéa du point 1 du paragraphe A de l'article 24 et au premier alinéa de l'article 5 de l'annexe II " Agents de maîtrise, techniciens et assimilés " ;

des termes " 22 heures à 6 heures du matin par 21 heures à 5 heures dans les paragraphes 1, 2, 3, 4 et... " figurant à l'article 28 ;

des termes " au moins six mois " figurant au premier alinéa de l'article 5 de l'annexe IV " Cadres ".

Le premier alinéa du paragraphe B de l'article 24 ainsi que le troisième alinéa de l'article 5 de l'annexe II " Agents de maîtrise, techniciens et assimilés ", et également le troisième alinéa de l'article 5 de l'annexe IV " Cadres " sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13, 2e alinéa, du code du travail.

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En vigueur depuis le 19 octobre 1988

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Obligation d'un avenant à une convention collective

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un avenant à une convention collective pour les employeurs et salariés de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine, avec quelques exclusions.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure (quatre annexes) mise à jour le 1er février 1985, les dispositions de l'avenant n° 24 du 6 juin 1988 à la convention collective susvisée, à l'exclusion :

  • des termes " au moins trois mois " figurant au premier alinéa du point 1 du paragraphe A de l'article 24 et au premier alinéa de l'article 5 de l'annexe II " Agents de maîtrise, techniciens et assimilés " ;
  • des termes " 22 heures à 6 heures du matin par 21 heures à 5 heures dans les paragraphes 1, 2, 3, 4 et... " figurant à l'article 28 ;
  • des termes " au moins six mois " figurant au premier alinéa de l'article 5 de l'annexe IV " Cadres ".

Le premier alinéa du paragraphe B de l'article 24 ainsi que le troisième alinéa de l'article 5 de l'annexe II " Agents de maîtrise, techniciens et assimilés ", et également le troisième alinéa de l'article 5 de l'annexe IV " Cadres " sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13, 2e alinéa, du code du travail.

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En vigueur depuis le mercredi 19 octobre 1988

Source : Légifrance