Arrêté du 7 octobre 1977

Notation et avancement

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 octobre 1977

Il est établi chaque année pour chaque garde en activité, après avis des gardes chefs et du supérieur hiérarchique (directeurs des réserves, contrôleur des brigades mobiles, présidents des fédérations départementales des chasseurs), une proposition de note chiffrée selon une cotation de 0 à 20 et une appréciation générale portant sur la valeur professionnelle, la manière de servir et, éventuellement, sur l'aptitude au commandement.

Les fiches de notation sont transmises au directeur de l'office national de la chasse qui attribue les notes définitives. Pour les gardes affectés auprès des fédérations les fiches sont communiquées sur sa demande au directeur départemental de l'agriculture.

En vigueur depuis le 25 octobre 1977

Les notes chiffrées définitives sont portées à la connaissance des intéressés. L'intéressé peut demander, dans un délai de quinze jours après notification de la note définitive, soit la revision de sa notation, soit la communication de l'appréciation générale. En cas de refus de revision ou de communication la commission paritaire peut être saisie.

Dans ce cas, connaissance de tous éléments utiles d'information doit être donnée à la commission, laquelle donne son avis dans un délai d'un mois. Au vu de cet avis le directeur de l'office national de la chasse prend la décision définitive.

En vigueur depuis le mardi 25 octobre 1977

Notation et avancement
Article 4
Article 5