Arrêté du 7 octobre 1977

Article 28

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Article 28

Lorsqu'une sanction est prise par le directeur de l'office national de la chasse à l'encontre d'un garde, elle est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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En vigueur depuis le 25 octobre 1977

Lorsqu'une sanction est prise par le directeur de l'office national de la chasse à l'encontre d'un garde, elle est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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En vigueur depuis le mardi 25 octobre 1977

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