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ARRETE du 7 octobre 1952

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Le ministre du travail et de la sécurité sociale,

Sur le rapport du directeur du travail,

Vu les articles 31 et suivants du Livre Ier du code du travail et notamment les articles 31 j et 31 k,

Vu la convention collective nationale de l'industrie textile signée le 1er février 1951 ;

Vu l'avenant précisant la nomenclature des entreprises et établissements visés par ladite convention, signé le 27 février 1952, et le rectificatif déposé au conseil des prud'hommes de la Seine, le 29 avril 1952 ;

Vu l'adhésion de la fédération nationale des dentelles, tulles, broderies, guipures et passementerie-main, en date du 11 mars 1952, portant exclusivement sur certaines fabrications de dentelles mécaniques ;

Vu l'annexe n° 5 à la convention susvisée concernant les employés, techniciens, agents de maîtrise et assimilés de l'industrie des textiles naturels du 11 janvier 1952 ;

Vu la convention collective nationale de l'industrie de production des textiles artificiels et produits assimilés signée le 9 février 1951 ;

Vu l'annexe n° V à cette convention contenant les dispositions particulières aux ingénieurs et cadres de l'industrie des textiles artificiels signée le 4 décembre 1951 ;

Vu l'accord portant application de la convention susvisée du 1er février 1951 au personnel ouvrier des tissages de soierie signé à Lyon le 5 juin 1952 et ses deux annexes ;

Vu la convention signée à Lyon le 9 juin 1952 en application de l'annexe n° 5 à la convention collective nationale de l'industrie textile susvisée et ses annexes ;

Vu les demandes d'extension présentées par l'union des industries textiles, par la fédération française des syndicats chrétiens de l'industrie textile, par la fédération française des syndicats chrétiens d'employés, techniciens et agents de maîtrise, par la fédération force ouvrière des textiles de France et d'outre-mer et par la fédération nationale des syndicats de cadres, de maîtrise et de techniciens du textile ;

Vu les avis publiés aux Journaux officiels des 31 janvier 1952, 17 avril 1952, 6 juillet 1952, 7 août 1952 ;

Vu les avis recueillis au cours des enquêtes ;

Vu l'avis motivé de la commission supérieure des conventions collectives,

Arrête :

En vigueur depuis le 22 novembre 1952

Article 1er

Les dispositions des accords ci-après :

1° Avenant du 27 février 1952 à la convention nationale de l'industrie textile du 1er février 1951, portant nomenclature des entreprises et établissements visés par ladite convention collective, rectifié le 29 avril 1952 ;

2° Annexe n° 5 du 11 janvier 1952 à la convention nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 concernant les employés, techniciens, agents de maîtrise et assimilés de l'industrie des textiles naturels ;

3° Annexe V du 4 décembre 1951 à la convention collective nationale de l'industrie des textiles artificiels du 9 février 1951 contenant les dispositions particulières aux ingénieurs et cadres de l'industrie des textiles artificiels ;

4° Accord du 5 juin 1952 (1) portant application de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 au personnel ouvrier des tissages de soierie ;

5° Convention collective des employés, techniciens, agents de maîtrise et assimilés de la soierie du 9 juin 1952, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et travailleurs de l'industrie textile entrant dans leur champ d'application territorial et professionnel,

A l'exclusion : des mots " ou coupée " figurant à la rubrique 48-123, des mots " filets noués " figurant à la rubrique 48-500 de l'avenant du 27 février 1952, et des opérations de confection ou de transformation sur machines à coudre ou à broder, en ce qui concerne la rubrique 48-300, étant entendu que la note (2) afférente à la rubrique 48-220 vaut pour les rubriques 48-123 et 48-300.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée et aux conditions prévues par ces conventions.

Article 3

Le directeur du travail est chargé de l'excécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que les documents dont l'extension est prononcée en application de l'article 1er.

(1) rectificatif BO CC 2001-48.

En vigueur depuis le samedi 22 novembre 1952

ARRETE du 7 octobre 1952
Article 1, 2, 3