JORF n°0264 du 9 novembre 2025

Arrêté du 7 novembre 2025

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 novembre 2025, M. Pierre BENTOLILA, président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est autorisé à prolonger son activité au-delà de la limite d'age, sur le fondement de l'article L. 556-5 du code général de la fonction publique, pour la période du 11 mars 2026 au 30 septembre 2026.