Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice,

Sur la proposition du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section,

Vu la Constitution, notamment son article 23 ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R.* 135-2 et R.* 135-8 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 modifiée portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;

Vu le décret du 12 octobre 2025 relatif à la composition du Gouvernement,

Arrêtent :

Fait le 7 novembre 2025.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

La secrétaire générale du Gouvernement,

Claire Landais

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin