Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Restriction de délivrance de certificats à partir de 2026
Résumé Après le 31 décembre 2025, plus de certificats selon la disposition spéciale 925.
L'article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre des dispositions du présent article, il ne peut être délivré, postérieurement au 31 décembre 2025, de certificat prévu par la disposition spéciale 925. »
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