Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transfert des missions fiscales des professionnels des postes comptables
Résumé Les tâches fiscales des professionnels sont maintenant gérées par certains postes comptables.
Il est procédé au transfert de l'ensemble des missions dévolues aux services chargés de la fiscalité des professionnels des postes comptables dont la liste figure en annexe I.
1 version