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Arrêté du 7 novembre 2022

modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des allocations d'assurance pour certains salariés

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour l'allocation d'assurance de certains salariés et demande au directeur des finances publiques de le publier.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 (Renforcement du contrôle financier par la Cour des comptes) relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 50 (Justification des opérations financières dans le secteur public) ;

Vu l'arrêté du 5 mai 2021 (Justification des dépenses de l'État) portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat,

Arrête :

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Modification des règles d'allocation d'assurance pour certains salariés

Résumé. L'arrêté modifie les dispositions de l'arrêté du 5 mai 2021 concernant l'allocation d'assurance pour certains salariés.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 5 mai 2021Art.
- Arrêté du 5 mai 2021
Art. null

En vigueur depuis le 16 novembre 2022

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Exécution de l'arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur des finances publiques doit suivre et publier cet arrêté.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 novembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,

B. Llorca

En vigueur depuis le mercredi 16 novembre 2022

Arrêté du 7 novembre 2022
Article 1
Article 2