Arrêté du 7 novembre 2018

Article 5

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Article 5

L'arrêté du 13 janvier 2010 portant création de la commission ministérielle des projets immobiliers est abrogé.

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Abrogation d'un arrêté sur la commission des projets immobiliers

Résumé. Un arrêté de 2010 sur une commission pour les projets immobiliers est annulé.

L'arrêté du 13 janvier 2010 portant création de la commission ministérielle des projets immobiliers est abrogé.

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