JORF n°0262 du 13 novembre 2018

Article 2

Article 2

La secrétaire générale du ministère de la transition écologique et solidaire et le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

La secrétaire générale du ministère de la transition écologique et solidaire et le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.