Pour les ingénieurs-élèves qui seront titularisés dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts avant le 1er juillet 2020 et les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts titularisés dans ce corps avant le 1er juillet 2020, ayant souscrit un engagement de servir en qualité de fonctionnaire de l'Etat avant leur nomination en qualité d'ingénieur-élève des ponts, des eaux et des forêts, la somme due à un organisme public au titre de cet engagement, lorsque qu'il est rompu, vient en déduction du montant à payer au Trésor public en application de l'article 8 du décret du 10 septembre 2009 susvisé.

La secrétaire générale du ministère de la transition écologique et solidaire et le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.