Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 7 novembre 2017, est fixé le modèle S5133d du formulaire « attestation pour le paiement des retraites des personnes résidant hors de France » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 11798* 03.
Ce formulaire est adressé aux personnes concernées par la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et les caisses générales de sécurité sociale.
L'arrêté du 15 mars 2016 fixant le modèle du formulaire « attestation pour le paiement des retraites des personnes résidant hors de France » est abrogé.