JORF n°0264 du 13 novembre 2016

Arrêté du 7 novembre 2016

La ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-14, L. 162-14-1 et L. 162-15,

Arrêtent :

Article 1

Est approuvé l'avenant n° 5 à la convention nationale organisant les rapports entre les directeurs de laboratoires privés d'analyse médicale et l'assurance maladie, annexé au présent arrêté, conclu le 30 septembre 2016 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, et, d'autre part, le Syndicat des biologistes, dit « SDB », le Syndicat national des jeunes biologistes, dit « SJBM », le Syndicat des laboratoires de biologie clinique, dit « SLBC » et le Syndicat national des médecins biologistes, dit « SNMB ».

Article 2

La ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 novembre 2016.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

B. Vallet

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome