Arrêté du 7 novembre 2003

Article 1

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Article 1

Il est institué auprès du président du conseil d'administration de la société nationale Imprimerie nationale trois commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale ci-après :
Commission administrative paritaire n° 1 : protes principaux, protes ;
Commission administrative paritaire n° 2 : correcteurs principaux, correcteurs ;
Commission administrative paritaire n° 3 : adjoints techniques de classe exceptionnelle, adjoints techniques de classe normale.

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Il est institué auprès du président du conseil d'administration de la société nationale Imprimerie nationale trois commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale ci-après :
Commission administrative paritaire n° 1 : protes principaux, protes ;
Commission administrative paritaire n° 2 : correcteurs principaux, correcteurs ;
Commission administrative paritaire n° 3 : adjoints techniques de classe exceptionnelle, adjoints techniques de classe normale.

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