Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 octobre 2003 portant nomination de la directrice, chef du service des affaires juridiques ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2000 portant organisation et attributions du service des affaires juridiques ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2000 relatif à l'organisation du service des affaires juridiques,
Arrête :
Délégation est donnée à Mme Marie-Françoise Guilhemsans, directrice, chef du service des affaires juridiques, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions, transactions et conventions concernant le service des affaires juridiques.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 7 novembre 2003.
Hervé Gaymard