Il est créé au sein du ministère de la défense un « bureau enquêtes accidents défense », organisme permanent spécialisé en matière d'enquêtes techniques sur les accidents ou incidents aériens graves.
Le bureau enquêtes accidents défense est placé pour emploi auprès du général d'armée aérienne inspecteur général des armées. Il relève organiquement de l'armée de l'air.
Il est dirigé par un officier général de l'armée de l'air.
Arrêté du 7 novembre 2002
Article 1
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 1
Il est créé au sein du ministère de la défense un « bureau enquêtes accidents défense », organisme permanent spécialisé en matière d'enquêtes techniques sur les accidents ou incidents aériens graves.
Le bureau enquêtes accidents défense est placé pour emploi auprès du général d'armée aérienne inspecteur général des armées. Il relève organiquement de l'armée de l'air.
Il est dirigé par un officier général de l'armée de l'air.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance