Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont, dans la limite des droits liés à leurs attributions réglementaires respectives :

- les services centraux de la direction générale de l'alimentation (DGAL) et les services vétérinaires et phytosanitaires déconcentrés, dans le cadre de leurs missions relatives à la sécurité des aliments, à la santé des animaux, à la protection des animaux, des végétaux et de l'environnement ;

- les services centraux de la direction générale de l'administration (DGA) chargés de la maîtrise d'oeuvre, de l'application et de l'exploitation de la base de données ;

- les organismes à vocation sanitaire (groupements départementaux de défense sanitaire et leur fédération nationale) dans le cadre des missions qui leur sont déléguées par l'Etat, ainsi que pour les besoins des actions conduites à leur initiative dans le domaine de la santé des animaux de rente ;

- les organismes vétérinaires à vocation technique (groupements techniques vétérinaires départementaux et fédération nationale) dans le cadre des missions qui leur sont déléguées par l'Etat ;

- les laboratoires dans le cadre des travaux d'analyse qui leur sont confiés par les services vétérinaires et phytosanitaires ;

- les procureurs de la République dans le cadre des actions pénales engagées vis-à-vis des contrevenants à la réglementation sanitaire ;

- les trésoriers-payeurs généraux dans le cas des interventions donnant lieu à un versement d'honoraire, d'indemnité ou de subvention sur le budget de l'Etat.

L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments peut, à sa demande ou à l'initiative de la direction générale de l'alimentation, être destinataire des données scientifiques et techniques nécessaires à l'exercice des missions qui lui sont confiées par la loi.