JORF n°262 du 9 novembre 1996

Art. 4. - L'arrêté du 24 juillet 1974 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois spéciaux de l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances est abrogé en ce qui concerne les dispositions relatives aux chefs dessinateurs.


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Art. 4. - L'arrêté du 24 juillet 1974 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois spéciaux de l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances est abrogé en ce qui concerne les dispositions relatives aux chefs dessinateurs.