JORF n°267 du 18 novembre 1994

Art. 2. - Les dispositions de cet avenant sont également rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et salariés, dans les exploitations et les entreprises des départements des Pyrénées-Atlantiques, des Pyrénées-Orientales, de l'Aude et de l'Hérault comprises dans le même champ d'application professionnel.


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Art. 2. - Les dispositions de cet avenant sont également rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et salariés, dans les exploitations et les entreprises des départements des Pyrénées-Atlantiques, des Pyrénées-Orientales, de l'Aude et de l'Hérault comprises dans le même champ d'application professionnel.