JORF n°300 du 28 décembre 1994

Art. 10. - Les dispositions des articles 2 à 9 ci-dessus sur les modalités d'organisation du concours externe sont également applicables dans les mêmes termes aux modalités d'organisation du concours interne prévu à l'article 19 du décret du 6 septembre 1993 susvisé.

CHAPITRE II

Modalités de recrutement par examen professionnel


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Art. 10. - Les dispositions des articles 2 à 9 ci-dessus sur les modalités d'organisation du concours externe sont également applicables dans les mêmes termes aux modalités d'organisation du concours interne prévu à l'article 19 du décret du 6 septembre 1993 susvisé.

CHAPITRE II

Modalités de recrutement par examen professionnel