Arrêté du 7 novembre 1994

Article 7

Abrogé11 juillet 1999

Créé le 9 novembre 1994

Le directeur général de la santé et le directeur de la population et des migrations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 11 juillet 1999

En vigueur du mercredi 9 novembre 1994 au samedi 10 juillet 1999

Le directeur général de la santé et le directeur de la population et des migrations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.