Abrogé11 juillet 1999
Créé le 9 novembre 1994
L'arrêté du 30 juillet 1986 modifié relatif au contrôle sanitaire des étrangers autorisés à séjourner en France est abrogé.
Arrêté du 7 novembre 1994
Article 6
Effets de cet article
cite
Arrêté 1986-07-30
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 11 juillet 1999
En vigueur du mercredi 9 novembre 1994 au samedi 10 juillet 1999