Arrêté du 7 novembre 1990

Article 9

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Article 9

Le ministre chargé de la sécurité civile peut faire contrôler la bonne exécution des vérifications effectuées et demander sans frais communication des rapports établis par le vérificateur agréé.

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Abrogé1 mars 2009

Créé le 23 novembre 1990 · Abrogé le 1 mars 2009

Le ministre chargé de la sécurité civile peut faire contrôler la bonne exécution des vérifications effectuées et demander sans frais communication des rapports établis par le vérificateur agréé.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 mars 2009

En vigueur du vendredi 23 novembre 1990 au samedi 28 février 2009

Source : Légifrance