Créé le 23 novembre 1990 · Abrogé le 1 mars 2009
Le ministre chargé de la sécurité civile peut faire contrôler la bonne exécution des vérifications effectuées et demander sans frais communication des rapports établis par le vérificateur agréé.
Arrêté du 7 novembre 1990
Le ministre chargé de la sécurité civile peut faire contrôler la bonne exécution des vérifications effectuées et demander sans frais communication des rapports établis par le vérificateur agréé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 23 novembre 1990 · Abrogé le 1 mars 2009
Le ministre chargé de la sécurité civile peut faire contrôler la bonne exécution des vérifications effectuées et demander sans frais communication des rapports établis par le vérificateur agréé.
Abrogé depuis le dimanche 1 mars 2009
En vigueur du vendredi 23 novembre 1990 au samedi 28 février 2009
Source : Légifrance