Arrêté du 7 novembre 1990

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Les organismes agréés sont tenus d'informer le préfet de tout changement survenant parmi les administrateurs ou gérants, leur personnel de direction et les agents chargés des vérifications.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 mars 2009

Créé le 23 novembre 1990 · Abrogé le 1 mars 2009

Les organismes agréés sont tenus d'informer le préfet de tout changement survenant parmi les administrateurs ou gérants, leur personnel de direction et les agents chargés des vérifications.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 mars 2009

En vigueur du vendredi 23 novembre 1990 au samedi 28 février 2009

Source : Légifrance