Arrêté du 7 novembre 1990

Article 7

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Article 7

Les personnes et organismes agréés, les administrateurs ou gérants et le personnel salarié auquel il est fait appel pour les vérifications sont tenus au secret professionnel.

Ils doivent agir avec impartialité ; en particulier, interdiction leur est faite :

d'imposer aux responsables des établissements recevant du public de recourir à un constructeur, installateur ou réparateur déterminé ;

de recevoir des gratifications de ces responsables ainsi que des fabricants ou fournisseurs des appareils ou installations vérifiés ;

de faire procéder aux vérifications des installations ou locaux par des agents qui auraient participé à la conception ou à la réalisation de ces installations et locaux ;

d'effectuer la vérification d'installations ou de locaux appartenant à une personne, une société ou un organisme dont ils sont salariés, ou dans lequel ils détiennent une participation financière.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 mars 2009

Créé le 23 novembre 1990 · Abrogé le 1 mars 2009

Les personnes et organismes agréés, les administrateurs ou gérants et le personnel salarié auquel il est fait appel pour les vérifications sont tenus au secret professionnel.

Ils doivent agir avec impartialité ; en particulier, interdiction leur est faite :

  • d'imposer aux responsables des établissements recevant du public de recourir à un constructeur, installateur ou réparateur déterminé ;
  • de recevoir des gratifications de ces responsables ainsi que des fabricants ou fournisseurs des appareils ou installations vérifiés ;
  • de faire procéder aux vérifications des installations ou locaux par des agents qui auraient participé à la conception ou à la réalisation de ces installations et locaux ;
  • d'effectuer la vérification d'installations ou de locaux appartenant à une personne, une société ou un organisme dont ils sont salariés, ou dans lequel ils détiennent une participation financière.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 mars 2009

En vigueur du vendredi 23 novembre 1990 au samedi 28 février 2009

Source : Légifrance