Arrêté du 7 novembre 1990

Article 6

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Article 6

La commission centrale de sécurité est appelée à donner son avis sur toute demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément.

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Abrogé1 mars 2009

Créé le 23 novembre 1990 · Abrogé le 1 mars 2009

La commission centrale de sécurité est appelée à donner son avis sur toute demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 mars 2009

En vigueur du vendredi 23 novembre 1990 au samedi 28 février 2009

Source : Légifrance