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Arrêté du 7 novembre 1988

fixant le taux de la taxe parafiscale instituée au profit de l'Institut des corps gras

Abrogé31 décembre 1988
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;

Vu le décret n° 88-716 du 9 mai 1988 instituant une taxe parafiscale au profit de l'Institut des corps gras, notamment son article 4 ;

Vu l'arrêté du 9 mai 1988 autorisant la perception de la taxe jusqu'au 30 septembre 1988,

Périmé31 décembre 1988

Créé le 25 novembre 1988 · Périmé le 31 décembre 1988

La taxe parafiscale instituée par l'article 1er du décret n° 88-716 du 9 mai 1988 est perçue au taux de 0,70 p. 1 000 du 1er octobre 1988 au 31 décembre 1988.

Périmé31 décembre 1988

Créé le 25 novembre 1988 · Périmé le 31 décembre 1988

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du budget, le directeur général de l'alimentation et le chef du service des biens de consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'industrie

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'industrie,

J.-F. SAGLIO

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

A. CHAVAROT

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du budget,

D. BOUTON

Abrogé depuis le samedi 31 décembre 1988

En vigueur du vendredi 25 novembre 1988 au vendredi 30 décembre 1988

Arrêté du 7 novembre 1988
Article 1
Article 2