Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'accord interbranche du 17 juillet 2023
Résumé Les entreprises de bétail et viande doivent respecter les règles pour l'utilisation des CQP.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les stipulations de l'accord interbranche du 17 juillet 2023 relatif à l'utilisation par les coopératives et entreprises de la branche bétail et viande des CQP de la branche de l'industrie et des commerces en gros des viandes.
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