JORF n°0062 du 14 mars 2024

Arrêté du 7 mars 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article R*. 534-3,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation de la dévolution de fonds de liquidation

Résumé Des fonds de 489 307,41 euros ont été répartis entre trois associations agricoles après la fermeture de la société ROYE DÉSHYDRATATION.

La dévolution de 489 307,41 euros correspondant au boni de liquidation non distribuable, effectuée au bénéfice de :

- l'association des planteurs SLS, association déclarée sous le numéro RNA W751239388, à hauteur de 289 307,41 euros ;
- la coopérative de semences et services des betteraviers, société coopérative agricole immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 533 468 526, à hauteur de 100 000 euros ;
- la confédération générale des planteurs de betteraves, syndicat professionnel agricole, numéros Ville de Paris - 19860661 et préfecture - 3719, à hauteur de 100 000 euros,

par la société d'intérêt collectif agricole ROYE DÉSHYDRATATION, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Amiens sous le numéro 691 710 727, à la suite de sa liquidation, est approuvée.

Article 2

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé L'arrêté est rendu public dans le journal officiel.

Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mars 2024.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur Compétitivité,

P. Rebeyrol

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du développement des entreprises,

M.-A. Mace