Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication de l'arrêté
Résumé Cet arrêté va être publié dans le journal officiel de la France.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version