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Arrêté du 7 mars 2018

portant mise à disposition (Conseil d'Etat)

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à disposition d'une magistrate dans un autre ministère

Résumé. Un arrêté du 7 mars 2018 permet à une juge de travailler dans un autre ministère pendant trois ans.

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Mise à disposition d'une magistrate dans un autre ministère

Résumé. Un arrêté du 7 mars 2018 met une magistrate à disposition d'un autre ministère pour trois ans.

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2018, Mme Manon PERRIERE, maître des requêtes, est mise à disposition du ministre de l'action et des comptes publics, pour une durée de trois ans, à compter du 5 février 2018, afin d'exercer les fonctions de conseillère juridique.

Arrêté du 7 mars 2018