JORF n°0064 du 16 mars 2013

Arrêté du 7 mars 2013

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2013, Mme Thérèse LE PORTZ est désignée, à compter du 6 mars 2013 et pour une durée de trois ans, en qualité de présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Nantes.