Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 septembre 1985
> - Arrêté du 13 septembre 1985 > > Art. 13 > >
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JORF n°0061 du 13 mars 2011
Article 1
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 septembre 1985
- Arrêté du 13 septembre 1985
Art. 13