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Arrêté du 7 mars 2011

portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée (n° 8216)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord sur les salaires dans la viticulture champenoise

Résumé. Un accord sur les salaires devient obligatoire pour tous dans les vignobles de Champagne.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu les articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) du code du travail ;

Vu l'arrêté du 25 février 1972 portant extension de la convention collective de travail du 2 juillet 1969 concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu les avenants du 8 juillet 2010 à la convention susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 28 janvier 2011 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Arrête :

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Extension d'avenants à la convention viticole champenoise

Résumé. Un accord sur les salaires dans les vignobles de Champagne devient obligatoire pour tous.

Les dispositions des avenants n°s 176, 177 et 178 du 8 juillet 2010 à la convention collective de travail du 2 juillet 1969 concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention. L'extension de l'avenant n° 176 est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum interprofessionnel de croissance.

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Extension des effets des avenants viticoles

Résumé. Les effets et sanctions des avenants à la convention viticole de Champagne s'appliquent dès la publication de l'arrêté, pour la durée prévue.

L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er (Extension d'avenants à la convention viticole champenoise) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Application d'un arrêté sur les conventions collectives viticoles

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté qui rend des accords sur les salaires obligatoires pour tous les travailleurs et employeurs dans le secteur viticole champenois.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mars 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint des affaires financières,

sociales et logistiques,

P. Auzary

Nota. ― Le texte des avenants susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/2, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).

Arrêté du 7 mars 2011
Article 1
Article 2
Article 3