Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 mars 2011, M. Jean-Louis Herail, magistrat, en position de disponibilité, est réintégré dans le corps judiciaire à compter du 16 juin 2011, date à laquelle il sera admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.