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Arrêté du 7 mars 2007

portant mutation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2007, Mme de Bardon de Segonzac (Michèle), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Paris, est mutée en qualité de président du tribunal administratif de Versailles à compter du 1er mai 2007.

Arrêté du 7 mars 2007