Les dispositions de l'avenant n° 4 du 28 novembre 2002 à la convention collective de travail du 6 mai 2002 concernant les exploitations agricoles du département du Tarn sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 7 mars 2003
Article 1
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Article 1
Les dispositions de l'avenant n° 4 du 28 novembre 2002 à la convention collective de travail du 6 mai 2002 concernant les exploitations agricoles du département du Tarn sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
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