Les dispositions de l'avenant n° 1 du 16 décembre 2002 à l'accord collectif du 31 août 1999 relatif au régime de prévoyance « frais de santé » intitulé « Cohérence polyculture » applicable aux salariés non cadres des exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne excepté, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord collectif du 31 août 1999 susmentionné.
Arrêté du 7 mars 2003
Article 1
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Article 1
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 16 décembre 2002 à l'accord collectif du 31 août 1999 relatif au régime de prévoyance « frais de santé » intitulé « Cohérence polyculture » applicable aux salariés non cadres des exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne excepté, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord collectif du 31 août 1999 susmentionné.
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