Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail (Obligation d'assurance chômage pour les employeurs), les dispositions de l'accord du 21 septembre 2001 relatif aux annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, IX, XI et XII au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
Arrêté du 7 mars 2002
Article 1
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Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail (Obligation d'assurance chômage pour les employeurs), les dispositions de l'accord du 21 septembre 2001 relatif aux annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, IX, XI et XII au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
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