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Arrêté du 7 mars 1997

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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 1997, M. Labregère (Philippe), magistrat du premier grade, second groupe, est mis à disposition du ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans à compter du 1er février 1997 pour servir sous l'autorité de l'ambassadeur de France en Italie, en qualité de magistrat de liaison auprès des autorités judiciaires italiennes, rattaché au groupe 4 au sens de l'article 16 de l'arrêté du 28 mars 1967 fixant les conditions d'application du décret no 67-290 du 28 mars 1967.

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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 1997, M. Labregère (Philippe), magistrat du premier grade, second groupe, est mis à disposition du ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans à compter du 1er février 1997 pour servir sous l'autorité de l'ambassadeur de France en Italie, en qualité de magistrat de liaison auprès des autorités judiciaires italiennes, rattaché au groupe 4 au sens de l'article 16 de l'arrêté du 28 mars 1967 fixant les conditions d'application du décret no 67-290 du 28 mars 1967.

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