Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 7 mars 1996

portant nomination de régisseurs d'avances (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 7 mars 1996, Mme Bindi (Jeannine), agent administratif de préfecture, est nommée régisseur d'avances suppléant auprès du tribunal administratif de Bastia à compter du 1e janvier 1996.

Arrêté du 7 mars 1996