Arrêté du 7 mars 1995

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 14. - Le contrôle de capacité prévu à l'

article R. 238-13 du code du travail

(

Formation des coordonnateurs en sécurité

)

Art. R.238-13

Formation des coordonnateurs en sécurité

La formation des coordonnateurs en sécurité doit être adaptée à leur niveau de compétence et à leur expérience, avec un contrôle final et une attestation.

est effectué à l'issue du stage de formation. Le formateur délivre une attestation si le candidat est jugé apte à remplir la mission de coordonnateur pour le niveau de compétence pour lequel il postule.

S'agissant des formateurs de coordonnateurs, le contrôle de capacité est effectué à l'issue de la deuxième session de formation.

Il est délivré une attestation provisoire au terme de la première session de formation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 14. - Le contrôle de capacité prévu à l'article R. 238-13 du code du travail (Formation des coordonnateurs en sécurité) est effectué à l'issue du stage de formation. Le formateur délivre une attestation si le candidat est jugé apte à remplir la mission de coordonnateur pour le niveau de compétence pour lequel il postule.

S'agissant des formateurs de coordonnateurs, le contrôle de capacité est effectué à l'issue de la deuxième session de formation.

Il est délivré une attestation provisoire au terme de la première session de formation.

Historique des versions

Source : Légifrance