JORF n°64 du 17 mars 1994

Art. 10. - Les personnels administratifs en congé, en position d'absence régulièrement autorisée, et les fonctionnaires empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre à la section de vote le jour du scrutin sont admis à voter par correspondance.


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Art. 10. - Les personnels administratifs en congé, en position d'absence régulièrement autorisée, et les fonctionnaires empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre à la section de vote le jour du scrutin sont admis à voter par correspondance.